Taxe de 3 % sur les dividendes distribués
Social & fiscal - 27/08/2012La taxe de 3% sur les dividendes distribués entre en vigueur le 17 août 2012.
Elle prend la forme d'une contribution complémentaire à l'IS de 3 % sur les sommes distribuées.
Les PME au sens européen ne sont pas concernées.
Sont exonérées :
- les distributions entre sociétés d'un même groupe fiscal,
- les distributions faites en actions de la société.
La contribution doit être versée sur le bordereau d'acompte d'IS qui suit la mise en paiement de la distribution.
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