Participation des salariés
Social & fiscal - 08/02/2014La censure par le Conseil Constitutionnel de la loi de finance rectificative pour 2013 aboutit au maintien de la méthode de calcul de la participation des salariés définie par l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2013 [CE 20 mars 2013 n° 347633].
En conséquence, le montant de l'impôt venant en diminution du bénéfice fiscal servant au calcul de la participation des salariés n'est pas diminué des crédits d'impôt dont dispose l'entreprise [Crédit d'Impôt Recherche (CIR), Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), crédit d'impôt formation, crédit d'impôt famille etc...].
La mise en place cette année du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) a donc pour conséquence une nouvelle diminution du montant de la participation.
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