Comités d'entreprise : nouvelles obligations d'information financière

A compter du 1er janvier 2015, tous les comités d'entreprise devront établir des comptes annuels et un rapport de gestion.

La plupart des comités doivent se doter d'un expert-comptable

Tous les comités d'entreprise dépassant un seuil de ressource à fixer [a priori 153 000 euros] et d'une taille inférieure aux seuils de nomination d'un commissaire aux comptes devront obligatoirement confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable.

Les comités d'entreprise importants doivent faire certifier leurs comptes

Les comités d'entreprise d'une certaine taille [seuils à confirmer : 50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan, 3,1 millions d'euros de ressources] devront se doter d'un commissaire aux comptes.

Diagnostic & Investissement a mis en place une mission d'accompagnement pour la préparation ou la certification de vos comptes annuels :

• Collecte des informations financières existantes,
• Analyse et proposition de modification des process de gestion nécessaires pour la production de l'information,
• Organisation et structuration des données pour la préparation du rapport de gestion.

Lien :

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit des mesures destinées à favoriser la transparence des comptes des comités d'entreprise