La contribution sociale patronale qui correspond à un paiement fondé sur des actions dénoué en trésorerie est réglée un mois après l’attribution des actions ou options et aucune condition d’acquisition ne lui est attachée. Aucun remboursement de la contribution n’est prévu si les options ou actions gratuites ne sont finalement pas exercées. Aucun actif ne peut donc être comptabilisé en contrepartie de cette contribution payée à l’URSSAF puisque l’exigibilité est immédiate. En conséquence, la Commission a considéré que la contribution sociale patronale constituait un paiement effectué sans aucune contrepartie de services futurs et qu’elle devait être comptabilisée en charges dès son exigibilité, c'est-à-dire lors de l’attribution des options de souscription ou d’achat d’actions ou de l’attribution d’actions gratuites.