L'arrêté du 18 juillet fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée a été publié au journal officiel en date du 19 juillet 2008.

Effet, il est prévu dans l'article L 1234-14 du code du travail qu'après l'expiration du délai de rétractation les parties doivent déposer une demande d'homologation auprès de l'autorité administrative et qu'un arrêté fixe le modèle de demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail par les parties.

Ce texte permet la mise en œuvre effective de ce nouveau mode de rupture du contrat de travail par les parties qui est prévue dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Références :

- Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée déterminée :

- Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Les sociétés cotées doivent, selon la réglementation européenne, présenter trois années de comptes dans leur prospectus.

La norme IAS 1, ne requiert qu'une seule année de comparatifs, les normes IAS 8 et IFRS 5 exigent un retraitement en cas de changement de méthode comptable ou d'abandon d'activité de l'ensemble des périodes présentées.

L'association française des entreprises d'investissement travaille sur une extension du contrat de liquidité, ou le prestataire intervient pour le compte de l'émetteur pour favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations et éviter des décalages de cours non justifiés.

 l'association française des entreprises d'investissement (Afei) réfléchit actuellement à une extension du contrat de liquidité sur ALTERNEXT, marché sur lequel, pour l'instant la réglementation contraint l'émetteur à mettre en place ce contrat avec un actionnaire, et non directement avec l'émetteur.

http://www.afei.com/

L'instruction n° 2007-05 de l'AMF (Autorité des marchés financiers) prévoit, dans certains cas, qu'une information pro forma soit fournie en note aux états financiers, en complément à l'information requise par IFRS 3.

La contribution sociale patronale qui correspond à un paiement fondé sur des actions dénoué en trésorerie est réglée un mois après l’attribution des actions ou options et aucune condition d’acquisition ne lui est attachée. Aucun remboursement de la contribution n’est prévu si les options ou actions gratuites ne sont finalement pas exercées. Aucun actif ne peut donc être comptabilisé en contrepartie de cette contribution payée à l’URSSAF puisque l’exigibilité est immédiate. En conséquence, la Commission a considéré que la contribution sociale patronale constituait un paiement effectué sans aucune contrepartie de services futurs et qu’elle devait être comptabilisée en charges dès son exigibilité, c'est-à-dire lors de l’attribution des options de souscription ou d’achat d’actions ou de l’attribution d’actions gratuites.