Le Commissaire à la transformation intervient lorsque les actionnaires ou associés d’une société décident d’adopter des statuts de société par actions [société anonyme, société par actions simplifiée] ou lorsqu’une société à responsabilité change de forme.
L’intervention du commissaire à la transformation a pour objectifs :
Il est nommé par un acte unanime des associés. A défaut, la désignation du commissaire à la transformation intervient par décision de justice.
Le commissaire à la transformation est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits.
