Commissariat à la transformation

Le Commissaire à la transformation intervient lorsque les actionnaires ou associés d'une société décident d’adopter des statuts de société par actions [société anonyme, société par actions simplifiée] ou lorsqu’une société à responsabilité change de forme.

L'intervention du commissaire à la transformation a pour objectifs :

• d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers stipulés ;
• d'attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Il est nommé par un acte unanime des associés.
A défaut, la désignation du commissaire à la transformation intervient par décision de justice.

Le commissaire à la transformation est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits.