Commissariat à la fusion

La mission du commissaire à la fusion a pour objectif final d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange des titres de capital des sociétés qui participent à une opération de fusion.

A cet effet, le commissaire à la fusion :

• vérifie que les valeurs relatives attribuées aux actions (ou parts) des sociétés participant à l’opération sont pertinentes ;
• apprécie, dans le cadre d’une démarche qualitative, l’importance relative donnée aux valeurs jugées pertinentes ;
• analyse le positionnement du rapport d’échange par rapport aux valeurs relatives jugées pertinentes ;
• examine si le rapport d’échange proposé n’entraîne pas d’appauvrissement durable pour chaque catégorie d’actionnaires.