Commissariat aux apports

Le Commissaire aux Apports intervient lorsque les actionnaires ou associés d'une société décident d'apporter à celle-ci des apports en nature dont la valeur dépasse certaines limites et/ou certains seuils.

Le commissaire aux apports a pour mission :

• de contrôler la réalité des apports et d’apprécier l’incidence éventuelle d’éléments susceptibles d’en affecter la propriété ;
• de contrôler l’exhaustivité des passifs transmis à la société absorbante ou bénéficiaire des apports ;
• d’apprécier la pertinence des méthodes retenues pour déterminer la valeur individuelle des apports ;
• d’apprécier l’incidence, sur la valeur individuelle des apports, des événements intervenus entre la date de prise d’effet de l’opération et la date de son rapport ;
• de s’assurer que la valeur réelle des apports, pris dans leur ensemble, est au moins égale à la valeur des apports proposée dans le traité d’apport.

Il est nommé par un acte unanime des associés lorsque l'apport est fait à la création de la société.
Il est nommé sur ordonnance du Président du Tribunal de Commerce lorsque l'apport est fait alors que la société existe déjà.