Réforme de la fiscalité des cessions de valeurs mobilières - mardi 6 mars 2012
Le régime des droits d’enregistrement sur les cessions de valeurs mobilières vient d’évoluer deux fois en moins de deux mois.
L’article 3 de la loi de finances pour 2012 (2011-1977 du 28-12-2011) a modifié le régime applicable pour l’enregistrement des cessions de titres (...)
Impôt de solidarité sur la fortune [ISF] 2011 - vendredi 9 septembre 2011
L’Impôt de solidarité sur la fortune [ISF] pour l’année 2011 [patrimoine au 1er janvier 2011], est calculé sur les tranches du barème adopté par la loi de finance pour 2011 [ancien barême], les tranches du nouveau barème ne s’appliquant qu’à compter de 2012.
A partir de cette année (...)
Consolidation fiscale de la TVA - jeudi 20 janvier 2011
La loi de finance rectificative pour 2010 [art. 50] instaure à compter du 1er janvier 2012, un régime de paiement consolidé de la TVA comparable au régime d’intégration fiscale actuellement en vigueur.
Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, les sociétés tête de groupe (...)
Intégration fiscale - jeudi 20 janvier 2011
Les récentes décisions du Conseil d’Etat offrent désormais une grande liberté contractuelle dans l’utilisation des conventions d’intégration fiscale.
Le Conseil d’Etat vient de donner tort à l’administration dans l’interprétation qu’elle faisait de la loi pour imposer des conceptions (...)
EIRL - jeudi 9 septembre 2010
A partir du 1er janvier 2011, le gouvernement met à disposition des créateurs d’entreprise, une nouvelle structure économique, l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Ce statut offre aux entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs un moyen de protéger leur (...)
